Pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, et pension alimentaire à titre personnel, dans quels cas y a-t-on droit ?

La pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun est un accessoire du droit de garde. Elle est due par le parent qui ne s’est pas vu accorder la garde de l’enfant.

Les parents sont tenus, en cas de divorce ou de séparation, de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs facultés. Il en va de même si l’enfant est majeur et se trouve encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

Comment est évaluée la pension alimentaire ? Elle est évaluée en fonction des besoins de l’enfant et des facultés contributives des deux parents. Sont notamment pris en considération, pour les besoins de l’enfant, son âge, son niveau de vie avant la séparation de ses parents, les éventuels frais de scolarité, frais médicaux… S’agissant des capacités contributives des parents, sont pris en considération bien sûr l’ensemble de leurs revenus (salaires, indemnités diverses, patrimoine immobilier ou mobilier…), leurs charges fixes (loyer, prêts…). Le montant de la pension alimentaire ne saurait être trop élevé, quand bien même les critères d’évaluation de ladite pension le justifieraient. La pension alimentaire n’a en effet pour but de contribuer qu’à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

Qu’en est-il du secours alimentaire à titre personnel ? Les époux sont en principe tenus de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens. Le tribunal qui prononce le divorce peut, ceci dit, imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre un secours alimentaire à titre personnel, lorsque le divorce n’a pas été prononcé à ses torts exclusifs. Si le divorce est prononcé aux torts partagés des parties, le secours alimentaire est ajusté en considération des fautes commises par l’époux créancier.

Ce secours, qui n’a pas vocation à réparer un déséquilibre économique provoqué par le divorce, doit répondre aux stricts besoins de la partie qui le demande. Cette dernière ne doit dès lors pas disposer de revenus suffisants lui permettant de subvenir à ses propres besoins. Ce secours est toujours révisable, voire révocable. Il ne sera ainsi plus dû en cas de remariage du créancier ou de communauté de vie avec un tiers.

Il n’existe pas au Luxembourg de barème de référence permettant d’évaluer le montant du secours alimentaire à titre personnel. Ce secours est là aussi évalué en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Le juge tient également compte, s’agissant du créancier d’aliments, notamment de son âge, son état de santé, l’intérêt de l’enfant commun le cas échéant…S’agissant du débiteur, il sera tenu compte de ses ressources et de ses charges.

La pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun et le secours personnel sont en tout état de cause adaptés aux variations de l’échelle mobile des salaires.