La pension alimentaire pour les enfants majeurs

Le conjoint divorcé, auprès duquel l’enfant majeur vit toujours, peut-il prétendre au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à son entretien et à son éducation ?

La réponse est oui, sous conditions cependant : l’enfant majeur doit cohabiter avec son parent et être en cours d'études justifiées ou à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

Qu’en est-il si l’enfant majeur se trouve néanmoins contraint de quitter le domicile familial pour poursuivre ses études, à l’étranger par exemple ?

Par arrêt rendu en date du 16 février 2017, la Cour de cassation de Luxembourg a considéré que « dans l’hypothèse de l’enfant majeur poursuivant ses études à l’étranger, la condition de cohabitation posée par l’article 303-1 du Code civil est remplie par la preuve (…) d’un lien de rattachement au domicile du parent demandeur à l’action qui assume à titre principal la charge de l’enfant ».

Seul un lien de rattachement au domicile du parent demandeur est ainsi exigé. Ce lien de rattachement peut être établi par des certificats de résidence et de composition du ménage.

La présence physique de l’enfant au domicile familial n’est donc pas obligatoire, pour qu’il y ait cohabitation. La circonstance que l’enfant vit en concubinage avec son ami(e) sur le lieu de ses études est également sans incidence. Cette solution s’inscrit dans une volonté de protéger l’enfant, dont l’intérêt supérieur doit prévaloir.