Données personnelles
Maître Sabrina Martin veille à protéger vos droits lors du traitement de données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cette politique vous explique comment vos données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées par Maître Sabrina Martin dans le cadre de nos prestations de services et de votre accès, consultation et utilisation de notre plateforme mlonline.lu.
Vous pouvez également prendre connaissance de notre politique en matière de cookies et des conditions générales d’utilisation du site internet mlonline.lu.
1) Définitions
Dans la présente politique de gestion des données personnelles, il y a lieu de comprendre par :
Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages des sites web mlonline.lu et ou utilise un des services proposés sur les sites web précités, y compris ceux nécessitant l’identification de l’Utilisateur (à travers, par exemple, une adresse email et un mot de passe) ;
Client : toute personne physique ou morale qui, par la signature d’une convention d’honoraires, respectivement d’une lettre d’engagement, ou par l’utilisation du site web mlonline.lu, a mandaté l’étude de Maître Sabrina Martin dans le cadre de la prestation de services liés à la profession d’avocat ;
Sites : les sites web accessibles à l’adresse suivante : mlonline.lu est www.mlonline.lu
Contenu Utilisateur : les données transmises par l'utilisateur dans les différentes rubriques des Sites ;
Cabinet : Maître Sabrina Martin (ci-après Maître Sabrina Martin associée de l’Etude MARTIN&CONDROTTE Avocats à la Cour), établie professionnellement et ayant son siège social sis à L-8080 Bertrange-Luxembourg, 89, route de Longwy ainsi que la plateforme de conseils juridiques en ligne mlonline.lu.
2) Protection de la vie privée
Le Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du mandat. Le Cabinet s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).
3) Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Sabrina Martin, établie et ayant son siège social sis à L-8080 Bertrange-Luxembourg, 89, route de Longwy.
Pour toute question complémentaire relative à notre traitement des données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact par e-mail à l’adresse électronique suivante: rgpd@mc-avocats.lu
4) Méthode, moment de collecte et traitement des données
Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Le Cabinet collecte et traite des données personnelles lorsqu’un Client prend contact par téléphone ou par courrier électronique avec Maître Sabrina Martin, se connecte sur la plateforme en tant qu’Utilisateur en renseignant son identifiant et mot de passe, ou achète en ligne un service sur le site web mlonline.lu ou encore lorsque l’Utilisateur se connecte pour fixer une consultation à partir du site web.
Les informations collectées sont nécessaires pour permettre à Maître Sabrina Martin d’envoyer les informations nécessaires à l’obtention du service requis par le Client, et à identifier au mieux le Client et ses intérêts, et ce afin de vous fournir le service/la réponse juridique les plus adéquats.
5) Types de données collectées et traitées
Une simple consultation des Sites web n’entraîne pas d’enregistrement de données personnelles, à l’exception le cas échéant des cookies. Le Cabinet collectera auprès du Client un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, afin notamment de communiquer avec ce dernier, gérer les paiements et les impayés, et plus généralement exécuter ses obligations contractuelles découlant de son mandat.
Suivant la façon et la finalité pour laquelle le Client prend contact avec le Cabinet, la nature des données personnelles collectées peut varier et peut inclure, dans la mesure du nécessaire et sans que cette énumération ne soit limitative :
- des données d’identification (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiant, mot de passe) ;
- éventuellement des données d’identification bancaire ;
- les données relatives au traitement KYC-AML
- les données personnelles éventuellement contenues dans le texte de la demande de prestations de services ou les documents communiqués.
6) Finalité du traitement de données
Maître Sabrina Martin traite les données collectées :
- afin d’autoriser l’accès, par l’Utilisateur dûment autorisé, aux Sites et à certaines fonctionnalités de ces derniers ;
- dans le but d’administrer les services détaillés dans la convention d’honoraires, respectivement dans la lettre d’engagement (incluant la gestion des paiements et des impayés et le suivi de la relation Client) ainsi que les services commandés sur le site web mlonline.lu ;
- afin de permettre à Maître Sabrina Martin de respecter ses obligations contractuelles et légales ;
- afin de permettre à Maître Sabrina Martin d’enrichir et d’améliorer son offre de produits et services et ainsi de mieux répondre aux attentes des Clients ;
- afin de gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et autres droits à l’égard des données personnelles ;
- afin de gérer les avis, incidents, réclamations et contentieux.
7) Destinataires des données personnelles
Les données personnelles recueillies par Maître Sabrina Martin sont traitées en interne par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.
Elles pourront également être communiquées tant aux autorités administratives et judiciaires compétentes, qu’aux sous-traitants et prestataires externes de Maître Sabrina Martin, uniquement dans la mesure du nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données.
8) Base juridique de la collecte et du traitement de données et durée de conservation
Les données personnelles collectées et traitées par Maître Sabrina Martin sont nécessaires à l’exécution des services sollicités par le Client ainsi que pour permettre à Maître Sabrina Martin de remplir ses obligations contractuelles découlant du mandat confié. Elles sont également nécessaires à Maître Sabrina Martin afin d’enrichir et d’améliorer son offre de services et ainsi de mieux répondre aux attentes de ses Clients.
Ces finalités constituent la base légale du traitement de données auquel procède Maître Sabrina Martin.
Maître Sabrina Martin veille au respect des droits de ses Clients tels qu’exposés au point 9. En outre, Maître Sabrina Martin s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des données personnelles de ses Clients contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information.
Les données personnelles du Client collectées par Maître Sabrina Martin dans le cadre de ses prestations de services découlant du contrat de mandat sont conservées pendant une période de cinq (5) années correspondant à la durée de la prescription applicable.
En cas d’achat de services sur le site web mlonline.lu, les données personnelles de l’Utilisateur éventuellement collectées par Maître Sabrina Martin dans ce cadre sont également conservées pendant une période de cinq (5) années, correspondant à la durée de la prescription applicable, à partir de la fermeture de ce compte, à la demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de Maître Sabrina Martin.
En cas d’inscription à un évènement organisé par Maître Sabrina Martin (workshop), les données personnelles des personnes physiques éventuellement collectées dans ce cadre sont conservées pendant une période de deux (2) années.
Tous documents comptables établis dans le cadre de la relation de mandat par le Cabinet (mémoires d’honoraires, notamment) sont conservés pendant une période de dix (10) années correspondant à la durée de la prescription applicable.
9) Droits du Client au regard de ses données personnelles
Conformément à la législation actuellement en vigueur, le Client ou le cas échéant ses ayants droit disposant d’un intérêt légitime, est en droit d’obtenir :
- l’accès aux données le concernant ;
- la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées ;
- des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
- la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données.
Le Client (ou le cas échéant ses ayants droit) dispose également d'un droit de rectification des données personnelles le concernant et d'un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes.
Ces droits peuvent être exercés par courrier postal adressé à Maître Sabrina Martin ou par courrier électronique à l’adresse : rgpd@mc-avocats.lu Les destinataires de ce courriel se réservent le droit de vérifier votre identité.
Le Client est également en droit de demander l’effacement de tout ou partie des données ou une limitation du traitement, s’opposer au traitement, faire usage de son droit à la portabilité des données, dans les limites prévues par les règles applicables.
La personne concernée dispose de possibilité de recours, en cas de manquement(s) aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, devant une autorité de supervision telle que la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).
Le Client s’engage à informer Maître Sabrina Martin dans un délai de quinze (15) jours ouvrables de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la prise de contact, et notamment de tout changement d’adresse.
10) Modification de la politique de gestion des données personnelles
Maître Sabrina MARTIN se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de sa politique de gestion des données personnelles. Ces modifications seront alors consultables sur la page du site internet consacrée à la politique de gestion des données personnelles.
Maître Sabrina Martin / MLO - mlonline
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L-8080 Bertrange-Luxembourg