Données personnelles

MARTIN AVOCATS SARL veille à protéger vos droits lors du traitement de données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.

Cette politique vous explique comment vos données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées par MARTIN AVOCATS SARL dans le cadre de nos prestations de services et de votre accès, consultation et utilisation de notre plateforme mlonline.lu.

Vous pouvez également prendre connaissance de notre politique en matière de cookies et des conditions générales d’utilisation du site internet mlonline.lu.

1) Définitions

Dans la présente politique de gestion des données personnelles, il y a lieu de comprendre par :

Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages des sites web mlonline.lu et martin-avocats.lu ou utilise un des services proposés sur les sites web précités, y compris ceux nécessitant l’identification de l’Utilisateur (à travers, par exemple, une adresse email et un mot de passe) ;

Client : toute personne physique ou morale qui, par la signature d’une convention d’honoraires ou par l’utilisation du site web mlonline.lu, a mandaté l’étude MARTIN AVOCATS SARL dans le cadre de la prestation de services liés à la profession d’avocat ;

Sites : les sites web accessibles à l’adresse suivante : mlonline.lu et martin-avocats.lu ;

Contenu Utilisateur : les données transmises par l'utilisateur dans les différentes rubriques des Sites ;

Cabinet : l’étude MARTIN AVOCATS SARL (ci-après MARTIN AVOCATS), établie et ayant son siège social sis à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte ainsi que la plateforme de conseils juridiques en ligne mlonline.lu.

2) Protection de la vie privée

Le Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du mandat. Le Cabinet s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).

3) Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’étude MARTIN AVOCATS, établie et ayant son siège social sis à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.

Pour toute question complémentaire relative à notre traitement des données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact par e-mail à l’adresse électronique suivant : rgpd@martin-avocats.lu.

4) Méthode, moment de collecte et traitement des données

Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

L’étude MARTIN AVOCATS collecte et traite des données personnelles lorsqu’un Client prend contact par téléphone ou par courrier électronique avec MARTIN AVOCATS, se connecte en tant qu’Utilisateur en renseignant son identifiant et mot de passe, ou achète en ligne un service sur le site web mlonline.lu ou encore lorsque l’Utilisateur se connecte pour fixer une consultation à partir du site web martin-avocats.lu.

Les informations collectées sont nécessaires pour permettre à MARTIN AVOCATS d’envoyer les informations nécessaires à l’obtention du service requis par le Client, et à identifier au mieux le Client et ses intérêts, et ce afin de vous fournir le service/la réponse juridique les plus adéquats.

5) Types de données collectées et traitées

Une simple consultation des Sites web n’entraîne pas d’enregistrement de données personnelles, à l’exception le cas échéant des cookies. MARTIN AVOCATS collectera auprès du Client un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, afin notamment de communiquer avec ce dernier, gérer les paiements et les impayés, et plus généralement exécuter ses obligations contractuelles découlant de son mandat.

Suivant la façon et la finalité pour laquelle le Client prend contact avec MARTIN AVOCATS, la nature des données personnelles collectées peut varier et peut inclure, dans la mesure du nécessaire et sans que cette énumération ne soit limitative :

- des données d’identification (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiant, password) ;

- éventuellement des données d’identification bancaire ;

- les données personnelles éventuellement contenues dans le texte de la demande de prestations de services ou les documents communiqués.

MARTIN AVOCATS ne fait pas de prospection auprès des Clients.

6) Finalité du traitement de données

MARTIN AVOCATS traite les données collectées :

- afin d’autoriser l’accès, par l’Utilisateur dûment autorisé, aux Sites et à certaines fonctionnalités de ces derniers ;

- dans le but d’administrer les services détaillés dans la convention d’honoraires (incluant la gestion des paiements et des impayés et le suivi de la relation Client) ainsi que les services commandés sur le site web mlonline.lu ;

- afin de permettre à MARTIN AVOCATS de respecter ses obligations contractuelles et légales ;

- afin de permettre à MARTIN AVOCATS d’enrichir et d’améliorer son offre de produits et services et ainsi de mieux répondre aux attentes des Clients ;

- afin de gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et autres droits à l’égard des données personnelles ;

- afin de gérer les avis, incidents, réclamations et contentieux.

7) Destinataires des données personnelles

Les données personnelles recueillies par MARTIN AVOCATS sont traitées en interne par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.

Elles pourront également être communiquées tant aux autorités administratives et judiciaires compétentes, qu’aux sous-traitants et prestataires externes de MARTIN AVOCATS, uniquement dans la mesure du nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

8) Base juridique de la collecte et du traitement de données et durée de conservation

Les données personnelles collectées et traitées par MARTIN AVOCATS sont nécessaires à l’exécution des services sollicités par le Client ainsi que pour permettre à MARTIN AVOCATS de remplir ses obligations contractuelles découlant du mandat confié. Elles sont également nécessaires à MARTIN AVOCATS afin d’enrichir et d’améliorer son offre de services et ainsi de mieux répondre aux attentes de ses Clients.

Ces finalités constituent la base légale du traitement de données auquel procède MARTIN AVOCATS.

MARTIN AVOCATS veille au respect des droits de ses Clients tels qu’exposés au point 9. En outre, MARTIN AVOCATS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des données personnelles de ses Clients contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information.

Les données personnelles du Client collectées par MARTIN AVOCATS dans le cadre de ses prestations de services découlant du contrat de mandat sont conservées pendant une période de cinq (5) années correspondant à la durée de la prescription applicable.

En cas d’achat de services sur le site web mlonline.lu, les données personnelles de l’Utilisateur éventuellement collectées par MARTIN AVOCATS dans ce cadre sont également conservées pendant une période de cinq (5) années, correspondant à la durée de la prescription applicable, à partir de la fermeture de ce compte, à la demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de MARTIN AVOCATS.

En cas d’inscription à un évènement organisé par MARTIN AVOCATS (workshop), les données personnelles des personnes physiques éventuellement collectées dans ce cadre sont conservées pendant une période de deux (2) années.

Tous documents comptables établis dans le cadre de la relation de mandat par le Cabinet (mémoires d’honoraires, notamment) sont conservés pendant une période de dix (10) années correspondant à la durée de la prescription applicable.

9) Droits du Client au regard de ses données personnelles

Conformément à la législation actuellement en vigueur, le Client ou le cas échéant ses ayants droit disposant d’un intérêt légitime, est en droit d’obtenir :

- l’accès aux données le concernant ;

- la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées ;

- des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

- la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données.

Le Client (ou le cas échéant ses ayants droit) dispose également d'un droit de rectification des données personnelles le concernant et d'un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes.

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal adressé à MARTIN AVOCATS ou par courrier électronique à l’adresse : rgpd@martin-avocats.lu. Les destinataires de ce courriel se réservent le droit de vérifier votre identité.

Le Client est également en droit de demander l’effacement de tout ou partie des données ou une limitation du traitement, s’opposer au traitement, faire usage de son droit à la portabilité des données, dans les limites prévues par les règles applicables.

La personne concernée dispose de possibilité de recours, en cas de manquement(s) aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, devant une autorité de supervision telle que la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

Le Client s’engage à informer MARTIN AVOCATS dans un délai de quinze (15) jours ouvrables de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la prise de contact, et notamment de tout changement d’adresse.

10) Modification de la politique de gestion des données personnelles

MARTIN AVOCAT se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de sa politique de gestion des données personnelles. Ces modifications seront alors consultables sur la page du site internet consacrée à la politique de gestion des données personnelles.

MARTIN AVOCATS / MLO
28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte
L-1330 LUXEMBOURG