Actualités

Depuis le 30 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (« MiCA ») est pleinement applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA ou CASP). Pour les acteurs luxembourgeois précédemment enregistrés comme prestataires de services sur actifs virtuels (VASP) au titre de la législation LBC/FT, l’échéance est désormais fixée : au-delà du 30 juin 2026, l’exercice d’activités crypto sans agrément MiCA ne sera plus [...]

Un récent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg (Trib. trav. Lux., 08.05.2025) a tranché la question longtemps débattue du statut juridique des livreurs des plateformes de livraison en ligne.

En l’espèce, des livreurs luxembourgeois engagés par une plateforme de livraison en ligne en qualité de travailleurs indépendants ont sollicité la requalification de leur statut, demandant à être reconnus comme salariés.

Ces dernières années, les conditions de travail [...]

À l’heure où les entreprises se retrouvent confrontées à un réel dilemme entre l’injonction à l’ouverture des données et la nécessité de préserver la confidentialité de leurs informations sensibles, le Data Act entend instaurer un cadre juridique visant à concilier ces impératifs contradictoires, au risque toutefois de laisser subsister certaines zones d’ombre.Un désir de libérer les données à travers le Data Act (Règlement (UE) 2023/2854) :Le Data Act également [...]

La société en commandite spéciale (SCSp) est une création récente du droit luxembourgeois, inspirée des limited partnerships anglo-saxonnes. Elle constitue un véhicule d’investissement adapté aux fonds et structures financières sophistiquées. Sa particularité réside dans l’absence de personnalité morale, ce qui la distingue de la société en commandite simple (SCS) tout en conservant une grande flexibilité contractuelle.I. Une structure duale adaptée aux fonds et [...]

L’IA s’impose dans le recrutement : entre gain de temps et risques juridiques ⚖️ L’intelligence artificielle s’impose peu à peu dans les pratiques de recrutement. Elle permet un gain de temps, une réduction des coûts et une meilleure précision dans la sélection des profils. Malgré son efficacité, il est essentiel de comprendre les implications juridiques qui en découlent. Grâce à la puissance et la rapidité de traitement de l’intelligence artificielle, des [...]

Avec la directive (UE) 2022/2041, l’Union européenne entend garantir à tous les travailleurs un salaire équitable, assurant un niveau de vie digne, luttant contre la pauvreté au travail et favorisant une convergence sociale vers le haut.

Au cœur du texte, deux leviers essentiels : rendre les salaires minimaux légaux plus adaptés aux réalités économiques, et promouvoir la négociation collective comme outil structurant du dialogue social.

Loin [...]

In response to increasing demands for transparency, compliance, and sustainable performance, clawback and malus clauses are becoming essential components in the structuring of variable remuneration schemes in the Luxembourg financial sector.

A malus clause allows the employer to reduce or cancel variable remuneration prior to payment in cases of ethical misconduct, performance failure, or compliance issues. By contrast, a clawback clause enables the retrospective recovery of bonuses [...]

In an increasingly competitive professional environment, companies in Luxembourg seek to secure their investment in human capital. Among the contractual mechanisms used is the so-called clawback clause, which allows the employer—under certain conditions—to recover specific financial benefits granted to the employee in the event of early departure. While effective in deterring opportunistic resignations, this mechanism raises concerns regarding the respect of employees’ fundamental [...]

Artificial intelligence is becoming a permanent component of employment relationships.

In Luxembourg, its progressive integration raises major legal challenges, particularly regarding labour law, individual freedoms, and governance.

Whether through the automation of certain functions, the use of algorithms in recruitment processes, or the increased surveillance of employees, AI prompts numerous legal questions.

The adoption of Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament [...]

Le 3 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt de principe (C-807/23), en réponse à une question préjudicielle soulevée par l’Oberster Gerichtshof (la Cour suprême autrichienne), permettant désormais aux avocats-stagiaires d’effectuer une partie de leur stage judiciaire auprès d’un avocat établi dans un autre État membre, lorsque le maître de stage est inscrit à un barreau du premier État membre et que les activités effectuées dans le [...]