Actualités

Par l’adoption, en date du 26 juin 2019, de la loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, le Grand-Duché du Luxembourg s’est enfin doté d’un outil juridique spécifique pour la protection des secrets d’affaires au sein des entreprises.

Cette nouvelle loi est en réalité la transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne (UE) [...]

Tous les jours des milliers d’enfants et adolescents se connectent à internet, où de nombreux sites collectent leurs données personnelles sans que ceux-ci en soient conscients. Face à cette situation inquiétante, le RGPD intervient et fixe des règles permettant aux personnes mineures d’être protégées face aux sociétés actives sur internet.

Les enfants sont les premiers surexposés au marketing des sites internet. Certains d’entre eux consultent une multitude [...]

Luxembourg company law is changing:

 In addition to the modernisation of the law of 10 August 1915 on commercial companies, the cornerstone of this field, the bill of law number 6777 creating a simplified limited liability company ("the SARL-S") was enacted on 13 July 2016.

 The creation and the implementation of the SARL-S in Luxembourg was inspired by Belgian and German legislation where companies with a simplified incorporation process were already [...]

Les élections sociales débutant le 11 février 2019, les entreprises occupant au moins quinze salariés depuis douze mois, soit à compter du 1er février 2018, seront chargées de les organiser conformément au règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.

La mise en place des élections sociales, dont le scrutin est fixé en date du 12 mars 2019 contraint les employeurs à collecter et [...]

Emboîtant le pas à la Belgique et à la France, le Luxembourg a adopté le 27 juin 2018 une loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018.

Cette loi est significative en ce qu’elle bouleverse de nombreux aspects de la procédure de divorce. L’une des questions que l’on se pose tous, avant de prendre une si lourde décision, est celle de savoir pour quel divorce opter.

A ce [...]

Ouvrir la boîte noire des rapports familiaux n’est jamais aisé. L’affaire très médiatisée de la succession du chanteur Johnny Hallyday atteste de la réelle difficulté juridique que représente la répartition des biens au décès d’une personne.

Si déshériter ses enfants et léguer toute sa fortune à son épouse est effectivement une décision réalisable dans certains systèmes juridiques comme aux États-Unis, le droit luxembourgeois, quant à lui, réserve à certains [...]

Le gérant unique non salarié d’une société à responsabilité limitée (SARL) est toujours libre de démissionner de ses fonctions. Il peut le faire à tout moment.

Bien que la Loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 (« LSC ») soit pour le moins silencieuse quant aux obligations qui incombent au gérant unique en cas de démission, ce dernier se doit cependant de remplir préalablement certaines formalités.

Le gérant devra en premier lieu informer bien [...]

Dans la continuité de notre précédent article, intitulé : « Tout ce que vous pourrez transmettre pourra être utilisé contre vous », nous abordons à présent le thème des nouveaux droits attribués au salarié en matière de protection contre une surveillance abusive sur le lieu de travail. Cette étude fait suite à l’entrée en vigueur, en date du 20 août 2018, de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime [...]

La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel ou un établissement de santé du fait de dommages causés par des actes médicaux (prévention, diagnostic, soins). Cette responsabilité peut être d’ordre pénal, disciplinaire ou indemnitaire. Cette dernière peut être de nature civile ou administrative selon que le médecin, ou tout professionnel de santé, exerce dans le privé ou le public. Nul ne peut nier que la responsabilité médicale civile ou [...]

Si le mode de rémunération du temps de travail des salariés relève de la compétence du législateur national, l’Union européenne peut, sur base de l’article 2 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, être amenée à préciser la notion même de temps de travail, notamment via les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.

La notion de « temps de travail » est ainsi définie comme « toute période durant laquelle [...]