Actualités

L'actualité juridique au Luxembourg

Pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, et pension alimentaire à titre personnel, dans quels cas y a-t-on droit ?

La pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun est un accessoire du droit de garde. Elle est due par le parent qui ne s’est pas vu accorder la garde de l’enfant.

Les parents sont tenus, en cas de divorce ou de séparation, de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs facultés. Il en va de même si l’enfant est majeur et se trouve encore, soit en cours d'études justifiées, soit à [...]

Facebook, mon employeur et moi !

Un employeur peut-il licencier un salarié, sur base d’informations extraites du compte Facebook de ce dernier ? La question mérite d’être posée.

En France, un employeur a été condamné au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée de son salarié, au motif qu’il a licencié le salarié sur base d’éléments d’informations recueillies sur son compte Facebook, sans y avoir été autorisé.

A défaut d’autorisation du salarié, l’employeur ne pouvait [...]

LE DROIT À LA DÉCONNEXION : LES SALARIÉS LUXEMBOURGEOIS SONT-ILS PROTÉGÉS ?

Face à la digitalisation croissante dans le monde du travail, bon nombre d’employeurs remettent à leurs salariés des smartphones, tablettes numériques et autres ordinateurs portables professionnels dans l’optique de faciliter les échanges et la communication d’informations.

Ces mises à disposition peuvent toutefois très vite se révéler être des outils d’asservissement, exposant le salarié à une « sursollicitation » en dehors du temps de travail légal. Une protection [...]

Projet de loi no 6996 : vers une réforme complète du droit de la famille ? Ce qui va changer

Le projet de loi no 6996 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a pour principal objet de :

  • créer la fonction de juge aux affaires familiales,
  • réformer en profondeur le divorce tendant à une pacification des relations entre les conjoints,
  • mettre en place une réforme globale des dispositions légales relatives à l’autorité parentale.

L’introduction de la fonction de juge aux affaires familiales constitue une [...]

« Concurrence déloyale » et Code de la consommation : une intervention du législateur s’impose !

Nous évoquions déjà, dans notre récent article intitulé « vers un recul de la notion de concurrence déloyale ? », la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative venue abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, et notamment son article 14 visant expressément les dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale.

Force est de [...]

Vers un recul de la notion de concurrence déloyale ?

Dans un souci de simplification de la législation, la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative est venue récemment abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, et notamment les dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale.

Pour rappel, la notion de concurrence déloyale figurait à l’article 14 de la loi modifiée du 30 [...]