Actualités

L'actualité juridique au Luxembourg

Divorce : quelles sont vos options au 1er novembre 2018 ?

Emboîtant le pas à la Belgique et à la France, le Luxembourg a adopté le 27 juin 2018 une loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018.

Cette loi est significative en ce qu’elle bouleverse de nombreux aspects de la procédure de divorce. L’une des questions que l’on se pose tous, avant de prendre une si lourde décision, est celle de savoir pour quel divorce opter.

A ce [...]

Le testament : une réelle liberté d’organiser sa succession ?

Ouvrir la boîte noire des rapports familiaux n’est jamais aisé. L’affaire très médiatisée de la succession du chanteur Johnny Hallyday atteste de la réelle difficulté juridique que représente la répartition des biens au décès d’une personne.

Si déshériter ses enfants et léguer toute sa fortune à son épouse est effectivement une décision réalisable dans certains systèmes juridiques comme aux États-Unis, le droit luxembourgeois, quant à lui, réserve à certains [...]

La démission du gérant unique de société à responsabilité limitée : une liberté limitée

Le gérant unique non salarié d’une société à responsabilité limitée (SARL) est toujours libre de démissionner de ses fonctions. Il peut le faire à tout moment.

Bien que la Loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 (« LSC ») soit pour le moins silencieuse quant aux obligations qui incombent au gérant unique en cas de démission, ce dernier se doit cependant de remplir préalablement certaines formalités.

Le gérant devra en premier lieu informer bien [...]

SURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL : DES SALARIES « MIEUX » PROTEGES ?

Dans la continuité de notre précédent article, intitulé : « Tout ce que vous pourrez transmettre pourra être utilisé contre vous », nous abordons à présent le thème des nouveaux droits attribués au salarié en matière de protection contre une surveillance abusive sur le lieu de travail. Cette étude fait suite à l’entrée en vigueur, en date du 20 août 2018, de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime [...]

Quelle responsabilité pour mon médecin?

La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel ou un établissement de santé du fait de dommages causés par des actes médicaux (prévention, diagnostic, soins). Cette responsabilité peut être d’ordre pénal, disciplinaire ou indemnitaire. Cette dernière peut être de nature civile ou administrative selon que le médecin, ou tout professionnel de santé, exerce dans le privé ou le public. Nul ne peut nier que la responsabilité médicale civile ou [...]

TEMPS DE TRAVAIL : UNE QUESTION DE LIBERTÉ !

Si le mode de rémunération du temps de travail des salariés relève de la compétence du législateur national, l’Union européenne peut, sur base de l’article 2 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, être amenée à préciser la notion même de temps de travail, notamment via les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.

La notion de « temps de travail » est ainsi définie comme « toute période durant laquelle [...]

Souriez, vous êtes filmés !

Le droit à l’image a toujours été source de multiples conflits, notamment en matière de droit à l’information, de droit au respect de la vie privée, ou de surveillance sur les lieux de travail. La question de sa protection se pose à nouveau à l’heure de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).

S’il existe juridiquement de manière autonome, le droit à l’image découle du droit plus étendu que constitue [...]

Des troubles anormaux de voisinage sanctionnés

Par arrêt rendu en date du 8 mars 2018 par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation française, les juges français ont considéré que des nuisances visuelles pouvaient constituer un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à réparation.

En l’espèce, des propriétaires d’un pavillon avaient entreposé en divers endroits de leur propriété de nombreux encombrants, tels que WC avec présence d’excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, [...]

La pension alimentaire pour les enfants majeurs

Le conjoint divorcé, auprès duquel l’enfant majeur vit toujours, peut-il prétendre au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à son entretien et à son éducation ?

La réponse est oui, sous conditions cependant : l’enfant majeur doit cohabiter avec son parent et être en cours d'études justifiées ou à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

Qu’en est-il si l’enfant majeur se trouve néanmoins contraint de quitter le domicile familial [...]

Pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, et pension alimentaire à titre personnel, dans quels cas y a-t-on droit ?

La pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun est un accessoire du droit de garde. Elle est due par le parent qui ne s’est pas vu accorder la garde de l’enfant.

Les parents sont tenus, en cas de divorce ou de séparation, de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs facultés. Il en va de même si l’enfant est majeur et se trouve encore, soit en cours d'études justifiées, soit à [...]